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Réglementation sur les pesticides

L’utilisation des pesticides est une activité de plus en plus encadrée :

  • L’homologation des substances actives est encadrée par l’Union Européenne et adaptée dans chaque Etat membre par le Ministère en charge de l’agriculture pour les produits phytosanitaires et par le Ministère en charge de l’environnement pour les biocides. Ces dernières années, concernant les produits phytosanitaires, environ 700 substances ont été retirées du marché. Il en existe encore environ 500 homologuées en Europe. L’encadrement de la distribution et de l’utilisation est également renforcé avec la multiplication des contrôles.
  • Dans les 4 départements de la région Poitou-Charentes, les Préfets ont adopté en 2009 des arrêtés départementaux afin d’interdire tout traitement phytosanitaire sur le réseau hydrographique, même à sec, qui n’apparaît pas sur les cartes IGN 1/25000, comprenant fossés, collecteurs d’eau pluviales, les points d’eau ainsi que les puits, forages, avaloirs, caniveaux et bouches d’égout... Ces arrêtés viennent compléter l’arrêté national pris en septembre 2006 (Arrêté du 12/09/2006) sur l’utilisation des produits phytosanitaires.
  • L’Etat intervient également en aval de l’utilisation des produits en surveillant la qualité des milieux et des denrées (eau potable, alimentation) pour s’assurer du respect des exigences réglementaires et, le cas échéant, gérer le risque lié à des situations de non-conformité.

La réglementation

  • 2017 : La loi sur la transition énergétique n°2015-992 du 17 août 2015, dans son article 68, réglemente l’usage des pesticides tant pour les particuliers que pour les collectivités. Cette Loi modifie la Loi n° 2014-110 du 06 février 2014 visant à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires. Depuis le 1er janvier 2017, l’usage des produits phytosanitaires sera interdit (hors produits de bio-contrôle) sur les espaces verts, les forêts, les voiries (dont trottoirs) et les promenades (chemins de randonnées, allées de parcs…).
  • 2017 : L’arrêté du 04/05/2017 abroge l’arrêté du 12/09/2006 relatif à l’utilisation des pesticides avec pour objectifs de protéger la santé des travailleurs, du public et des animaux et de limiter les pollutions ponctuelles. Depuis le 05 mai 2017, il est interdit d’utiliser les produits phytosanitaires à moins de 5 mètres par rapport à tout point d’eau identifié sur une carte IGN au 1/25000ème en trait plein ou pointillé, et, pour les professionnels, sur tout le réseau hydrographique même à sec qui n’apparaît pas sur une carte IGN au 1/25000ème, sur les avaloirs, les caniveaux, les bouches d’égouts, les fossés et les bassins de rétention d’eaux pluviales.

En savoir +

  • 2010 : Plan régional Ecophyto 2010-2018 avec objectif de réduction de 50% de tous les pesticides en 10 ans ; la Charte Terre saine est un indicateur pour les actions en Zones Non Agricoles (ZNA)